Conseil Immobilier

Vos questionnements :

• Quelles sont les étapes exactes et les délais entre la signature de la promesse et la remise des clés ?
• À combien s’élèvent les “frais de notaire” et que paie-t-on exactement dans cette somme ?
• Est-il plus avantageux d’acheter ma résidence principale en nom propre ou via une SCI ?
• Que se passe-t-il si je découvre un défaut important dans la maison après l’achat (vices cachés) ?
• Mon voisin a-t-il le droit de passer sur mon terrain pour accéder au sien (servitudes) ?
• Puis-je diviser mon grand terrain pour en vendre une partie comme terrain à bâtir ?
• Comment fonctionne le calcul de la plus-value immobilière si je vends ma résidence secondaire ?
• Quelles sont mes obligations concernant le DPE et l’audit énergétique pour vendre ma maison ?
• Quels sont mes droits et devoirs en tant que propriétaire dans une copropriété ?
• La SAFER peut-elle préempter le terrain agricole ou la maison de campagne que je souhaite acheter ?

Nos conseils :

• Le déroulement chronologique d’une acquisition immobilière
  Le dossier se compose d’un compromis de vente, d’une promesse unilatérale de vente, d’une procuration pour acquérir et de l’acte authentique de vente final.
• Le détail et le calcul des frais d’acquisition dits “frais de notaire”
  Nous fournissons un état prévisionnel des frais, un décompte définitif de frais, un reçu de provision sur frais et une attestation de paiement des droits d’enregistrement.
• Le choix de la structure juridique d’achat : SCI ou Indivision
  La mise en place nécessite les statuts de la SCI, une convention d’indivision, un pacte d’associés ou un acte d’apport immobilier à société.
• La gestion des vices cachés et la protection de l’acquéreur
  La sécurité juridique repose sur les clauses d’exonération de vices cachés, l’acte de vente avec garanties légales, le dossier de diagnostic technique ou une convention de séquestre en cas de litige.
• L’établissement et la gestion des servitudes de passage
  Il convient d’établir un acte de constitution de servitude, une convention de cour commune, un état hypothécaire révélant les charges ou un plan de bornage annexé à l’acte.
• La division de propriété et la vente de terrain à bâtir
  L’opération requiert un procès-verbal de bornage, une déclaration préalable de division, un permis d’aménager ou un acte de vente de terrain à bâtir.
• La fiscalité de la vente et le calcul de la plus-value
  La gestion fiscale implique la déclaration de plus-value (formulaire 2048), l’acte de vente mentionnant le prix d’acquisition, la désignation d’un représentant fiscal ou les factures de travaux sur le bien.
• Les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE)
  Le dossier inclut l’audit énergétique réglementaire, le dossier de diagnostic technique complet, l’acte de vente avec clause de travaux ou les devis acceptés annexés à la minute.
• Le fonctionnement juridique de la copropriété
  La vie de l’immeuble est régie par le règlement de copropriété, l’état daté pour la vente, le procès-verbal d’assemblée générale ou un modificatif de l’état descriptif de division.
• Le droit de préemption de la SAFER en zone rurale
  La procédure nécessite une notification de vente à la SAFER, un acte de vente sous condition suspensive de non-préemption, un bail rural notarié ou une convention d’occupation précaire.