Conseil en Droit rural

Vos questionnements :

• Puis-je prêter mes terres à un voisin pour qu’il les entretienne sans me retrouver piégé par un bail rural à vie ?
• La SAFER peut-elle intervenir et bloquer la vente de mes parcelles ou de ma maison de campagne ?
• Comment transmettre mon exploitation à celui de mes enfants qui est agriculteur sans léser ses frères et sœurs ?
• Est-ce juridiquement sécurisé d’installer des panneaux photovoltaïques ou une éolienne sur mes terres agricoles ?
• Mon fils a travaillé 10 ans gratuitement sur la ferme, a-t-il droit à une compensation financière lors de la succession ?
• Vaut-il mieux rester exploitant individuel ou créer une société (GAEC, EARL) pour gérer ma ferme ?
• Comment faire pour échanger des parcelles avec un voisin afin de regrouper nos terres respectives ?
• Que devient le bail rural ou les terres agricoles si je divorce de mon conjoint ?
• Ai-je le droit de transformer une ancienne grange agricole en habitation pour la louer ou la vendre ?
• Quelles sont les règles spécifiques pour acheter ou vendre un bois ou une forêt ?

Nos conseils :

• La distinction entre le prêt à usage et le bail rural
  Nous rédigeons un contrat de prêt à usage (commodat), une convention d’occupation précaire, un bail rural notarié ou un acte de résiliation amiable de bail.
• L’intervention et le droit de préemption de la SAFER
  La procédure implique la notification officielle de vente, l’acte de vente sous condition suspensive, la déclaration d’intention d’aliéner ou le cahier des charges de rétrocession.
• La transmission équitable de l’exploitation familiale
  L’opération se structure via une donation-partage cumulant rapport et réduction, un pacte Dutreil, la constitution d’un Groupement Foncier Agricole (GFA) ou un testament-partage.
• L’implantation d’énergies renouvelables sur terres agricoles
  Le projet nécessite un bail emphytéotique administratif ou privé, un bail à construction, une constitution de servitude de passage de réseaux ou une promesse de bail.
• La reconnaissance de la créance de salaire différé
  Le règlement passe par une déclaration de créance de salaire différé, un acte de notoriété, un inventaire de succession ou une convention de règlement successoral.
• La structuration de l’activité via une société agricole
  La mise en société requiert les statuts de GAEC ou d’EARL, un acte d’apport de foncier, un bail de mise à disposition au profit de la société ou un traité d’apport de cheptel.
• Le regroupement parcellaire par l’échange d’immeubles ruraux
  Nous établissons un acte d’échange d’immeubles ruraux avec ou sans soulte, un état hypothécaire sur les parcelles, une mainlevée d’inscription existante ou une convention de bornage.
• Le sort de l’exploitation et du bail en cas de divorce
  La liquidation se fait par un état liquidatif de communauté, une convention d’indivision, une attribution préférentielle de l’exploitation ou un acte de cession de parts sociales.
• Le changement de destination des bâtiments agricoles
  Le dossier comprend l’acte de vente sous condition d’urbanisme, la constitution de servitudes d’accès, le règlement de copropriété si division ou la déclaration de changement de destination.
• La spécificité des transactions de bois et forêts
  La transaction nécessite la notification de préférence aux voisins, l’acte de vente de parcelles boisées, l’attestation de garantie de gestion durable ou la constitution d’un Groupement Forestier.