Conseil aux Entreprises

Vos questionnements :

• Quel est le meilleur statut juridique (SARL, SAS, SCI…) pour lancer mon activité ?
• Comment protéger ma résidence principale et mes biens personnels en cas de faillite de ma société ?
• Est-il plus judicieux d’acheter mes locaux professionnels via ma société d’exploitation ou une SCI ?
• Comment transmettre mon entreprise à mes enfants sans que la fiscalité ne mette en péril l’activité ?
• Quelles sont les précautions à prendre pour la rédaction ou le renouvellement de mon bail commercial ?
• Comment faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs tout en gardant le contrôle de ma boîte ?
• Je souhaite vendre mon fonds de commerce, comment sécuriser le paiement et la transaction ?
• Quel statut juridique choisir pour mon conjoint qui travaille avec moi au quotidien ?
• Faut-il transformer mon entreprise individuelle en société pour optimiser mes charges ?
• Que deviendra mon entreprise et qui pourra signer les papiers si je suis victime d’un accident grave ou si je décède ?

Nos conseils :

• Le choix de la structure juridique adaptée à la création
  Nous rédigeons les statuts constitutifs de la société, l’acte de nomination de la gérance, le certificat du dépositaire des fonds et la déclaration de non-condamnation.
• La protection du patrimoine personnel du dirigeant
  La protection s’organise via une déclaration d’insaisissabilité notariée, un contrat de mariage de séparation de biens, une constitution de société à responsabilité limitée ou une liquidation de régime matrimonial.
• La stratégie d’acquisition de l’immobilier professionnel
  L’opération nécessite des statuts de SCI, un bail commercial notarié, un acte d’acquisition en démembrement ou un contrat de crédit-bail immobilier.
• La transmission familiale de l’entreprise et le Pacte Dutreil
  La transmission se prépare avec un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil), une donation-partage de titres, une modification statutaire des droits de vote ou un mandat à effet posthume.
• La rédaction sécurisée du bail commercial
  Le dossier comprend le bail commercial authentique, l’état des lieux, l’acte de cession de droit au bail ou l’avenant de renouvellement de bail.
• L’ouverture du capital et la gestion des relations entre associés
  La structuration passe par un pacte d’associés ou d’actionnaires, une augmentation de capital, une cession de parts sociales ou une refonte des statuts.
• La cession du fonds de commerce ou de la clientèle
  La vente est encadrée par l’acte de cession de fonds de commerce, la convention de séquestre du prix, les mainlevées d’inscriptions des créanciers et l’état des nantissements.
• La définition du statut du conjoint du chef d’entreprise
  Il convient d’établir une déclaration d’option pour le statut du conjoint, un contrat de travail, un changement de régime matrimonial ou une donation entre époux.
• Le passage de l’entreprise individuelle à la société
  L’évolution requiert un acte d’apport de fonds de commerce à société, un traité d’apport, les nouveaux statuts de la société et la dissolution de l’entreprise individuelle.
• La pérennité de l’entreprise face aux accidents de la vie
  La gouvernance se préserve grâce à un mandat de protection future, une procuration générale, un mandat à effet posthume ou une clause de continuation dans les statuts.