Conseil Famille

Vos questionnements :

• Comment protéger au mieux mon conjoint si je viens à décéder ?
• Est-il obligatoire ou conseillé de faire un contrat de mariage avant de nous unir ?
• Comment donner de l’argent ou des biens à mes enfants de mon vivant sans attendre mon décès ?
• Que va devenir notre maison et notre crédit immobilier si nous divorçons ?
• Nous vivons ensemble sans être mariés, comment nous protéger juridiquement ?
• Puis-je avantager un de mes enfants ou déshériter un proche avec qui je suis en conflit ?
• Qui s’occupera de mes biens et de ma personne si je perds la tête ou deviens dépendant ?
• Comment acheter un bien immobilier à deux alors que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ?
• Comment faire pour adopter l’enfant de mon nouveau conjoint ?
• Comment organiser ma succession pour qu’il n’y ait aucune dispute entre mes héritiers ?

Nos conseils :

• L’optimisation de la protection du conjoint survivant
  Les actes pertinents sont la donation au dernier vivant, le testament authentique, l’acte de changement de régime matrimonial et la convention de préciput.
• Le choix et l’aménagement du régime matrimonial
  Nous pouvons régulariser un contrat de séparation de biens, un contrat de communauté universelle, un contrat de participation aux acquêts ou un acte d’aménagement de régime matrimonial.
• La transmission anticipée du patrimoine familial
  La transmission s’organise via une donation-partage, une donation simple avec réserve d’usufruit, une déclaration de don manuel ou une donation graduelle.
• Le sort du patrimoine immobilier en cas de divorce
  Le règlement nécessite une convention de divorce par consentement mutuel, un état liquidatif de communauté, une convention d’indivision post-communautaire ou un acte de partage.
• L’organisation juridique du concubinage et du PACS
  La protection passe par une convention de PACS, un testament olographe déposé au rang des minutes, une convention d’indivision ou un mandat de protection future.
• L’aménagement de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
  Vous pouvez établir un testament authentique, une donation hors part successorale, un acte de renonciation à l’action en réduction ou une révocation de donation antérieure.
• L’anticipation de la vulnérabilité et de la dépendance
  Il est recommandé de signer un mandat de protection future, une procuration générale notariée, un mandat à effet posthume ou un acte de désignation de tuteur.
• L’acquisition immobilière en indivision ou tontine
  L’acquisition se sécurise par l’acte de vente avec quotités précises, une convention d’indivision, un pacte de préférence ou un testament croisé entre concubins.
• L’adoption de l’enfant du conjoint au sein d’une famille recomposée
  La procédure requiert un acte de consentement à l’adoption, un acte de notoriété, le recueil du consentement de l’enfant de plus de 13 ans ou un testament désignant un tuteur.
• La prévention des litiges entre héritiers
  Pour éviter les conflits, nous préconisons la donation-partage, le testament-partage, le mandat à effet posthume ou la désignation d’un exécuteur testamentaire.